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Documents concernant divers aspects de la justice (frais, rétribution des experts, témoins, tutelle des mineurs, succession, harmonisation des lois), 1889 - 1891

 Pièce
Identifiant: HA.01.0038.47

Dates

  • 1889 - 1891

Volume

1 folders

Langue des matériaux

Français

Producteur

Détails du service d'archives

Fait partie de Archives de particuliers - Histoire coloniale Service d'archives